Commande, - conditions de vente et de facturation PLANIFICATION CVC
(Dernière modification le 15 mai 2020)
Les marchandises sont livrées comme décrit sur la facture ou dans le bon de commande. Nous ne sommes jamais responsables des erreurs du client ou de tiers, telles que la taille, le type, la couleur, la quantité, l'écart par rapport à la photo, etc.
1 La livraison est effectuée au vendeur, sauf convention contraire écrite.
2 Les biens ou services sont transportés aux frais et risques de l'acheteur.
3 En ce qui concerne les éventuels défauts des marchandises livrées, la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation est appliquée.
4 Nos livraisons sont payables au plus tard 1 mois après la date de facturation.
5 La marchandise livrée reste notre propriété tant que le prix total (principal, frais et intérêts) n'a pas été payé. Le cessionnaire supporte les risques de la livraison. Il doit conserver la marchandise dans son état.
6 En l'absence de paiement de la facture le 30e jour après l'envoi de l'avis enregistré, l'accord peut être résilié de plein droit et par simple lettre recommandée.
7 Tout cela sans préjudice du paiement d'une indemnité par l'acheteur défaillant.
8 Toute facture impayée donnera lieu à un intérêt de 12% par an à compter de la date d'échéance, après avis de défaut.
9 Si la facture reste impayée pendant 15 jours après l'envoi recommandé d'un rappel, la dette sera en outre
sont majorés de 10% du montant de la facture.
10 Cela s'applique à titre d'indemnité forfaitaire pour les dépenses autres que la perte d'intérêts et les frais juridiques réels.
11 Lorsque le vendeur ne remplit pas ses obligations
12 est le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, qui acquiert ou utilise les produits ou services à des fins non professionnelles uniquement,
droit de réclamer une indemnisation en justice conformément à la common law.
Tous nos accords sont régis par le droit belge.
13 Tous les litiges résultant de cet accord seront réglés devant le tribunal du domicile du consommateur.